Un décret encadre les modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance

C’est l’un des volets majeurs de la dernière loi de protection de l’enfance du 7 février 2022 : la recherche systématique de la possibilité d’accueil de l’enfant par une personne proche (famille ou tiers digne de confiance) avant toute décision de placement à l'aide sociale à l’enfance (ASE).

Le décret n° 2023-826 publié au Journal officiel du 28 août 2023 vise à encadrer les nouvelles modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers. Il précise aussi comment le mineur peut désigner une personne de confiance.
 

Accompagnement renforcé

Le texte indique que l'accompagnement, notamment sous forme d'entretiens et de visites au domicile du tiers par un référent de l’ASE ou l'organisme habilité, qui rencontre le tiers et l'enfant régulièrement et autant que de besoin, est renforcé désormais jusqu’aux trois ans de l’enfant (au lieu de deux ans auparavant).

Il revient au juge des enfants de mandater le service de l’ASE ou l’organisme habilité afin « d’informer et d'accompagner la personne à qui l'enfant est confié ».

Ce suivi doit permettre d’assurer :
→ la bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant par le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié ;
→ l’implication de ces derniers dans la mise en œuvre du projet pour l'enfant, en veillant en particulier à sa bonne santé et au suivi de sa scolarité ;
→ la contribution de cet accueil au développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant.

Aide et soutien

L’accompagnement doit apporter « aide et soutien au membre de la famille ou au tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié », prendre en compte « le lien avec les parents » et peut « prendre appui sur un réseau de partenaires de proximité ».

Les modalités d’évaluation régulières sont maintenues et transmises au juge des enfants par le président du conseil départemental.
 

Informer le mineur de son droit

Enfin, le décret impose au service de l’ASE la mission d’informer le mineur de sa possibilité, entérinée par la loi du 7 février 2022, de désigner une personne majeure de son choix « notamment en vue de préparer son autonomie ». « Le mineur procède, par écrit ou oralement, à la désignation de la personne de confiance, qu'il choisit librement en concertation avec son éducateur référent » indique le texte.

Le décret est entré en vigueur aujourd’hui.