Chapitre III. L’emploi par une personne morale de droit public
43-1. Les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public sont embauchées :
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IV – Le contrat d’assurance
42-17. L’assistante maternelle doit être couverte par une assurance pour tous les dommages, quelle qu’en soit l’origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes (Voir Huitième partie, La responsabilité des assistantes maternelles, n° 83-1 et suivants).
III – Les aides
42-11. L’emploi d’une assistante maternelle peut ouvrir droit pour l’employeur à diverses aides. De leur côté, les parents, clients ou usagers de la personne morale, ont droit à un crédit d’impôt et, dans certains cas, au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant.
A. Aides à l’employeur
II – L’accueil et le contrat d’accueil
42-9. Le contrat de travail peut être complété, pour chaque enfant accueilli, par un contrat d’accueil qui en est distinct. Facultatif pour les assistantes maternelles à la différence des assistantes familiales, il permet de préciser pour un enfant déterminé les modalités particulières de son accueil, des consignes et informations le concernant, tels un régime alimentaire, les soins ou médicaments qu’il doit recevoir…
I – Le contrat de travail
A. Forme et contenu
42-2. Le contrat de travail conclu entre l’assistante maternelle et son employeur personne morale de droit privé est obligatoirement un contrat écrit.
Les mentions obligatoires du contrat de travail sont fixées par les articles D. 423-5 et D. 423-17 du Code de l’action sociale et des familles :
Chapitre II. L’emploi par une personne morale de droit privé
42-1. Les assistantes maternelles recrutées par des personnes morales de droit privé exercent leurs fonctions principalement au sein de crèches familiales gérées par des associations, personnes morales de droit privé à but non lucratif, ou éventuellement par des entreprises, personnes morales de droit privé à but lucratif.
IV – Le contrat d’assurance
41-36. L’assistante maternelle agréée doit être couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Son employeur a le devoir, avant de confier l’enfant, de vérifier qu’elle a bien satisfait à cette obligation.
L’assistante maternelle est tenue de s’assurer elle-même pour les dommages :
III – Les aides à l’embauche
41-19. Outre un crédit d’impôt pour frais de garde (Voir ci-dessous, n° 41-35), les parents employeurs d’une assistante maternelle ont droit, pour couvrir les frais de garde, à une prestation versée par les caisses d’allocations familiales (CAF).
A. Complément de libre choix du mode de garde « assistante maternelle »
II – Les démarches à entreprendre
41-14. En leur qualité d’employeurs, les parents ont certaines formalités à accomplir au moment de l’embauche. Ensuite, au cours de la relation de travail, d’autres obligations leur sont imposées, à commencer par respecter la législation du travail.
Des démarches sont également imposées à l’assistante maternelle.
A. Employeur