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II – Les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé
32-11. Les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé peuvent bénéficier, comme n’importe quel autre salarié de leur employeur, des actions de formation mises en place à l’initiative de ce dernier, dans le cadre du plan de développement des compétences
I – Les assistantes maternelles employées par des particuliers
32-2. Les particuliers employeurs d’assistantes maternelles sont redevables d’une cotisation formation professionnelle de 0,55 % (0,35 % dans les départements d’outre-mer).
Chapitre II. La formation professionnelle continue
32-1. Comme n’importe quel salarié, les assistantes maternelles, quel que soit leur employeur, peuvent bénéficier d’actions de formation professionnelle continue1.
II – la formation des assistantes maternelles applicable avant le 1er janvier 2019
A. Assistantes maternelles ayant suivi une formation avant le 1er janvier 2019
31-11. Avant le 1er janvier 2019, les assistantes maternelles devaient suivre :
3. La formation des assistantes maternelles
30-1. La formation des assistantes maternelles prend deux aspects :
II – L’employeur
A. Emploi d’une personne non agréée
27-5. Toute personne qui emploie, en connaissance de cause, une personne en situation irrégulière vis-à-vis de l’agrément encourt la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Il s’agit d’une amende de 750 € au plus.
I – L’ accueillante
A. Refus, suspension, retrait d’agrément