Chapitre VII. Les sanctions
27-1. Pour pouvoir accueillir habituellement des enfants mineurs moyennant rémunération, l’agrément est obligatoire133.
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III – L’employeur
26-9. L’employeur, qu’il s’agisse des parents ou d’une personne morale, est informé :
II – Les parents
26-3. Des dispositions sont prises pour que les parents disposent d’une information sur l’offre d’accueil des enfants par une assistante maternelle agréée. Lesquels parents sont également impliqués dans le suivi de la qualité de l’accueil.
A. Liste des assistantes maternelles agréées
I – Les autorités locales
26-2. Les maires et les présidents de communauté de communes sont informés par le président du conseil départemental de toutes les décisions relatives à l’agrément (octroi, suspension, retrait, modification) concernant les assistantes maternelles de leur commune ou communauté de communes.
Chapitre VI. L’information sur l’agrément
26-1. Diverses personnes et autorités reçoivent des informations sur les décisions relatives à l’agrément.
III – Les formalités
25-4. Les recours sont formés par écrit. Dans sa requête, datée et signée, le requérant indique les nom et demeure des parties, expose les faits, l’objet de son recours, sa motivation et joint, le cas échéant, une copie de la décision contestée.
En cas de recours gracieux, la demande est envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
II – Le recours pour excès de pouvoir
25-3. Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au tribunal administratif, directement ou après un recours gracieux, l’annulation de la décision du président du conseil départemental.
I – Le recours gracieux
25-2. Le recours gracieux vise à faire revenir le président du conseil départemental sur la décision contestée. Il n’est enfermé dans aucun délai. Mais, afin de préserver la possibilité d’un recours contentieux ultérieur, il doit être présenté dans le délai de ce recours. Ce délai est de deux mois à compter du lendemain de la notification de la décision attaquée.
Chapitre V. Les recours
25-1. La personne insatisfaite d’une décision du président du conseil départemental (refus d’agrément, retrait, suspension, modification, refus de dérogation pour l’accueil de plus de quatre enfants simultanément) peut présenter :