Vous êtes ici
2. L’agrément
20-1. Pour exercer la profession d’assistante maternelle ou d’assistante familiale, il est nécessaire d’être préalablement agréé. Depuis 1977, l’agrément est indispensable, quel que soit l’âge de l’enfant accueilli, dès lors que la personne souhaite faire de l’accueil de mineurs à son domicile une activité habituelle et rémunérée.
III – Les aides pécuniaires aux assistantes maternelles
14-14. Les caisses d’allocations familiales (CAF) peuvent allouer des aides aux assistantes maternelles :
II – Les relais petite enfance (RPE)
14-8. Près de 3 208 relais petite enfance (RPE) sont recensés en 2020, correspondants à 3 506 équivalents temps plein (ETP) d’animatrice de relais. L’objectif étant d’atteindre un ETP d’animateur de RPE pour soixante-dix assistantes maternelles.
A. Consécration législative
I – Les informations sur la profession
A. Assistantes maternelles
1. Information préalable à l’emploi
II – Le droit applicable selon le métier
13-3. Selon l’employeur et le mode de garde, il est possible d’indiquer les principales dispositions applicables à chaque professionnelle.
Quel que soit leur employeur, les assistantes maternelles exercent toujours à titre non permanent. Quel que soit leur employeur, les assistantes familiales exercent toujours à titre permanent.
I – Un droit compliqué
13-2. La réforme du statut des assistantes maternelles et des assistantes familiales n’y a rien changé, avant comme après la réforme, le droit qui leur est applicable est de tous les statuts professionnels le plus compliqué.
Les textes les concernant relèvent de plusieurs codes. Trois principaux :
Chapitre III. Le droit applicable aux assistantes maternelles et aux assistantes familiales
13-1. Non seulement, le droit des assistantes maternelles et des assistantes familiales est difficile, mais il n’est pas uniforme selon l’employeur et le mode de garde.
III – Les employeurs personnes morales de droit public
12-7. Des personnes morales de droit public peuvent conclure un contrat de travail avec une assistante maternelle pour une garde non permanente et une assistante familiale pour un accueil permanent.
En cas de contentieux entre une professionnelle et son employeur personne morale de droit public, le tribunal compétent sera le tribunal administratif.