12-4. Les personnes morales de droit privé peuvent conclure un contrat de travail avec une assistante maternelle pour une garde non permanente ou une assistante familiale pour un accueil permanent.
En cas de contentieux entre une professionnelle et son employeur personne morale de droit privé, le tribunal compétent est le conseil de prud’hommes.
A. Assistantes maternelles
12-2. La majorité des assistantes maternelles concluent un contrat de travail avec une personne physique, un particulier employeur, qui a la garde de l’enfant. Il s’agit :
12-1. Les employeurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales :
11-10. Sous l’ancien statut, il était assez fréquent qu’un président de conseil départemental donne, à une même personne, un agrément d’assistante maternelle non permanente et un agrément d’assistante maternelle permanente, dit « agrément mixte ». Il permettait, notamment, aux assistantes maternelles permanentes d’accueillir des enfants après l’école ou pendant les vacances scolaires.
A. Assistantes familiales
11-8. L’assistante familiale est un travailleur social dont les compétences sont attestées par un diplôme d’État d’assistant familial.
A. Cas général
11-2. L’assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance dont les compétences sont attestées par une formation pouvant déboucher sur le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « Accompagnant éducatif petite enfance ». (Voir Troisième partie, La formation, n° 30-1 et suivants).
10-1. Il existe une même profession d’assistante maternelle et d’assistante familiale avec des dispositions légales communes et d’autres propres à chacun des métiers.
