Protection de la maternité et intérêt de l'enfant article 12/06/2024 L’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier la rupture du contrat pendant les dix semaines suivant la fin du congé maternité.
Protection des victimes d'interruptions spontanées de grossesse article 17/07/2023 Une loi du 7 juillet 2023 apporte une meilleure protection aux femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse.