Le droit de se réunir en association des assistantes maternelles

Les assistantes maternelles peuvent-elles participer, en dehors des relais assistantes maternelles (RAM), sur les temps d'accueil des enfants dont elles ont la garde et en leur compagnie, à des activités d'éveil et d'épanouissement organisés dans le cadre d'associations ?

Depuis plusieurs années, en effet, des associations indépendantes ont vu le jour pour organiser de telles activités, qui viennent parfois compléter l’offre des RAM ou pallier leurs difficultés d’accueil lorsqu’ils sont surchargés, et aussi lutter contre le sentiment d’isolement que ces professionnelles peuvent ressentir. Ces assistantes maternelles se réunissent parfois au sein de locaux prêtés par les collectivités territoriales ou les services de protection maternelle et infantile (PMI).

Toutefois, certaines collectivités refusent désormais de prêter de tels locaux jugeant que cette faculté de réunion serait contraire à la fois à la réglementation sur l’accueil collectif de jeunes enfants régi par un décret du 7 janvier 2010 mais également à celle ayant créé les maisons d’assistantes maternelles.

Telle n’est pas la position du ministère des Solidarités et de la Santé. Selon la réponse apportée à une question écrite, « les dispositions du code de l'action sociale et des familles, notamment celles définissant l'assistant maternel indépendant comme étant " la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ", n'ont pas pour effet d'interdire à un assistant maternel de faire bénéficier les enfants qui lui sont confiés d'activités d'éveil et d'épanouissement, y compris des activités collectives, qu'elles se déroulent à son domicile ou hors de son domicile, que ces activités soient organisées par l'assistant maternel concerné, par une association d'assistants maternels, par une collectivité publique, ou par tout autre tiers ».

Pour le gouvernement, au contraire, ces associations d'assistantes maternelles « sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée » à leurs attentes lorsqu’elles « cherchent à exercer leur profession de façon moins isolée, ce qui contribue à améliorer leur bien-être, notamment dans des territoires où les RAM sont peu nombreux, ou sont trop éloignés des lieux d'habitation » des assistantes maternelles qui ne disposent pas toutes d'un véhicule.

En outre, elles ne relèvent pas de la réglementation applicable aux accueils collectifs de mineurs ou aux MAM si les conditions suivantes sont remplies :

• les activités organisées au sein des associations sont occasionnelles ;
• l'accueil par chaque assistante maternelle des enfants qui lui sont confiés reste majoritairement réalisé à son domicile.

Par ailleurs, lorsqu’une assistante maternelle participe à de telles activités collectives d’éveil et d’épanouissement des enfants gardés, elle doit respecter les principes suivants :

• elle doit avoir été agréée par le médecin du service de protection maternelle et infantile du conseil départemental et ne peut encadrer plus de quatre enfants simultanément dans le cadre de ces activités ;
• chaque enfant reste sous sa responsabilité ;
• une assurance doit couvrir les risques liés aux activités et, le cas échéant, aux locaux dans lesquels elles se tiennent.

► Question écrite n° 13993, Assemblée nationale, Journal officiel du 8 janvier 2019, p. 178.