PLFSS 2019 : des mesures pour l’accueil individuel

C’est une demande de longue date des organisations représentatives des assistantes maternelles : le PLFSS 2019 prévoit de prolonger le versement à taux plein du Complément mode de garde (CMG) de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) jusqu’à l’entrée effective de l’enfant à l’école maternelle. Jusqu’à présent, ce versement à taux plein s’arrêtait à la date anniversaire des trois ans de l’enfant et le montant du CMG était diminué de moitié de trois à six ans, ce qui pouvait mettre en difficulté les familles. Exemple : celles dont l’enfant a trois ans en mars, mais qui n’est accueilli à l’école qu’en septembre.

Ce « gain potentiel de 234 € par mois pour une famille » est ainsi décidé « en cohérence avec l’avancée à trois ans de l’obligation scolaire, pour permettre aux familles de conserver à coût constant le même mode de garde jusqu’à la scolarisation en maternelle » indique le dossier de presse.

Autre mesure contenue dans le PLFSS : la majoration de 30% du CMG pour les familles ayant un enfant en situation de handicap, afin de compenser « l’existence de coûts supplémentaires liés à des dépenses directes – matériel, renfort – ou à un surcroît de temps consacré à l’enfant ». Sur ce plan, les assistantes maternelles ne bénéficient aujourd’hui d’aucune aide, contrairement aux structures collectives.

« Cette mesure permettra à ces familles de mieux couvrir des restes à charge qui sont supérieurs à ceux des autres parents, de ne pas pénaliser celles qui recourent à une assistante maternelle ou une garde à domicile par rapport à celles qui accèdent à une place de crèche et de faciliter la reprise ou l’accroissement d’activité professionnelle de ces parents » indique le gouvernement. Il estime le « gain potentiel maximum » à 140 € par mois pour une famille dont l’enfant est bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).