Protection de l’enfance : le cadre des visites médiatisées est fixé

Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants peut ordonner que le droit de visite de l’enfant soit exercé en présence d’un tiers. L’objectif est de protéger, accompagner et évaluer la relation entre l’enfant et son ou ses parents. La visite peut s’effectuer en présence intermittente ou permanente de ce tiers.

Ce dernier peut être un professionnel. Il doit, dans ce cas, disposer des connaissances et des compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l’enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations familiales. Il doit également disposer notamment de connaissances sur les conséquences des carences, négligences et maltraitance sur l’enfant.

Selon un rythme et des conditions définis par le juge, ce tiers devra transmettre son analyse à la personne morale à qui l’enfant a été confié, le cas échéant, ainsi qu’au magistrat, sur les effets de ces visites sur l'enfant ainsi que sur la qualité et l'évolution de la relation entre l'enfant et son ou ses parents. Au vu de ces bilans, la personne morale à laquelle l’enfant est confié peut proposer au juge les modifications nécessaires (poursuite, suspension, aménagement).

Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017, Journal officiel du 17 novembre 2017, texte n° 18.