Rapport d’enquête sur la protection de l’enfance : peu d’ambition pour l’accueil familial

Très attendu par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, des anciens enfants placés jusqu’aux professionnels, le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance a été rendu public ce matin.
 

Renforcement des contrôles

Parmi ses 92 recommandations, quelques propositions phares : le renforcement du rôle de l’État, la reconnaissance des victimes grâce à la création d’une commission nationale de réparation pour les enfants placés, la priorité à la prévention primaire, le développement de l’accueil de type familial (tiers digne de confiance, famille élargie, petites unités) et le renforcement des contrôles de tous les lieux d’accueil.

S’agissant des assistants familiaux, la rapporteure Isabelle Santiago souhaite la publication « sans délai » du décret sur les modalités de mise en œuvre de la base nationale des agréments des assistants familiaux et maternels.  

Quatre propositions

« Alors que l’accueil chez un assistant familial est largement identifié comme répondant mieux aux besoins des enfants que l’accueil en établissement, la profession est confrontée à une raréfaction de ses ressources qui met en péril ce type d’accueil, lequel, pour la deuxième année consécutive, n’est plus le mode d’accueil le plus fréquent » écrit-elle.

Pour autant, seules quatre propositions pour l’avenir de l’accueil sont formulées, dont certaines éculées et, sans aspect contraignant, peineront à voir le jour :

→ « Renforcer l’accompagnement des professionnels de la protection de l’enfance en développant la supervision et l’analyse des pratiques, dans un cadre qui ne nuise pas à la liberté de parole et avec des professionnels dédiés. Établir en ce sens un référentiel commun » ;

→ « Harmoniser par le haut les montants des rémunérations perçues par les assistants familiaux » ;

→ « Faire évoluer les règles relatives au cumul de l’emploi des assistants familiaux, tout en veillant aux garde-fous nécessaires pour assurer un accompagnement de l’enfant à la hauteur de ses besoins » (ndlr : une proposition de loi déposée par le sénateur Xavier Iacovelli est en cours d’examen) ;

→ « Veiller à la pleine intégration des assistants familiaux dans les collectifs de travail pluridisciplinaire. Créer des relais pour les assistants familiaux et développer la supervision et les échanges de pratiques. Prévoir dans ce cadre des ateliers spécifiques pour les enfants de zéro à cinq ans ».
 

Cumul et répit

Dimanche, devançant la parution de ce rapport à charge contre l’État, la ministre des solidarités et des familles Catherine Vautrin, dans un article de Libération au titre accrocheur, annonçait les grandes lignes de sa politique envers les assistants familiaux. En fait, rien de neuf non plus : le gouvernement veut encourager le cumul d’emploi et le répit, et favoriser l’adoption.