Demander ou renouveler son agrément
Toute personne souhaitant accueillir des mineurs à son domicile à titre
professionnel est tenue, avant d’exercer son activité, d’obtenir l’agrément
du président du conseil départemental.
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Pilotage des modes d’accueil : vers plus d’efficacité ?
Alors que la gouvernance des modes d’accueil reste un défi majeur, la dernière réforme prévoit l’installation de nouvelles instances, les comités départementaux des services aux familles. Une circulaire publiée en juillet détaille leurs contours.
Une délégation aux droits de l’enfant créée à l’Assemblée nationale
Composée de 36 députés, cette délégation vise à améliorer le travail législatif sur des sujets impliquant les enfants et à mieux contrôler l’action du gouvernement.
Une nouvelle stratégie européenne pour la petite enfance
La Commission européenne souhaite que 50 % des enfants de moins de trois ans soient accueillis au moins 25 heures par semaine dans des services d’accueils « abordables, accessibles et de qualité » d’ici 2030.
Jeunes majeurs : les inquiétudes du collectif Cause Majeur !
Si le décret du 5 août précise les nouvelles modalités d’accompagnement des jeunes majeurs, il ne crée toujours pas de droit opposable, rappelle le collectif.
Petite enfance : hausse de la PSU, quid du CMG ?
Le Conseil d’administration de la CNAF a voté hier une hausse de 2 % de la Prestation de service unique. Concernant l’accueil individuel, le ministre des Solidarités promet un alignement des restes-à-charge, sans autre précision.
Petite enfance : mobilisation nationale le 6 octobre à l’appel de Pas de bébés à la consigne
Face au manque d’attractivité du secteur, le collectif demande des revalorisations salariales immédiates et l’amélioration des conditions de travail.
Micro-crèches : l’enquête édifiante de la DGCCRF
Clauses abusives dans les contrats d’accueil, pratiques commerciales trompeuses : le voile se lève enfin sur un secteur privé jusqu’ici hors des radars en matière de protection du consommateur
Services aux familles : une circulaire pour déployer les comités départementaux
Ces nouvelles instances sous l’égide du préfet sont censées organiser le pilotage local des modes d’accueil et des services de soutien à la parentalité.
Rémunération minimale des assistants familiaux : parution du décret
Smic dès le premier accueil, meilleure indemnisation des situations d'attente et de suspension, rémunération de l'accueil intermittent... : le décret réformant les conditions de rémunération des assistants familiaux entre en vigueur aujourd’hui.