Impôts 2025 : la campagne de déclaration de revenus a débuté
La Direction générale des Finances publiques vient de présenter le calendrier 2025 de la campagne de déclaration des revenus. Celles-ci peuvent être établies en ligne depuis le 10 avril 2025. Les dates limites varient en fonction des départements. Elles sont fixées :
→ au 22 mai 2025 pour les départements n° 1 à 19 et les contribuables non-résidents ;
→ au 28 mai 2025 pour les départements n° 20 à 54 ;
→ au 5 juin 2025 pour les départements n° 55 à 974/976.
Pour rappel, les assistantes maternelles titulaires d'un agrément et celles en étant dispensées en vertu de L. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles bénéficient d'un régime fiscal particulier, plus favorable que le régime de droit commun
Elles peuvent appliquer, en contrepartie de la déclaration de l’ensemble des sommes perçues pour l’accueil des enfants confiés, y compris celles n’ayant pas la nature de salaire, d’un abattement forfaitaire spécifique calculé en rapport au SMIC en vigueur au moment de l’accueil de l’enfant.
Compte-tenu des deux évolutions du SMIC au cours de l’année 2024, une attention particulière devra être portée au calcul de cet abattement, plus complexe que d’ordinaire pour la déclaration 2025.
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Rémunérations concernées
Les rémunérations imposables concernées par le régime spécifique des assistantes maternelles sont :
→ les sommes allouées à titre de salaire proprement dit, à l’exception des sommes versées au titre des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite de 7500 € ;
→ les indemnités liées à l’entretien des enfants : indemnités d’entretien, frais de repas (même s’ils sont fournis par les parents), indemnités kilométriques, etc.
Le salaire à déclarer doit être net de cotisations sociales, exception faite de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Détermination du revenu imposable
La partie imposable du salaire est égale à la différence entre :
→ les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants ;
→ et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant, égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant.
En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.
Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence.
Il convient de retenir le montant du SMIC en vigueur à la date de l’accueil, soit, pour l’année 2024 :
→ 11,65 € pour les jours et heures d’accueil réalisés entre le 1er janvier et le 31 octobre 2024 ;
→ 11,88 € pour les jours et heures d’accueil réalisés entre le 1er novembre et le 31 décembre 2024.
Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.
Mis à jour pour la déclaration 2025 !
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À l’instar des autres contribuables, les assistantes maternelles ou familiales devront effectuer leur déclaration de revenus au printemps. Elles bénéficient toutefois d’un dispositif d’abattement fiscal particulier, plus favorable que le régime de droit commun. Pour en profiter au mieux, il importe d’en comprendre le fonctionnement. À l’aide de simulations et d’exemples de calcul concrets, ce dossier permet de faire le point sur les questions : quelles sont les professionnelles qui bénéficient du régime particulier d’imposition ? Comment calculer son revenu imposable ? En outre, il détaille les nouveautés pour l’année 2025.
