Droit local et maintien du salaire article 29/02/2024 En d’Alsace-Moselle, les dispositions du droit local, d’ordre public, s’appliquent aux assistantes maternelles et assistantes familiales.
Cotisations maladie des salariés d'Alsace-Moselle article 23/12/2021 La cotisation d’assurance maladie des salariés d’Alsace-Moselle baissera à compter du 1er avril 2022