Faute grave et restriction d'agrément
Le président du conseil départemental qui licencie une assistante familiale pour faute grave tout en restreignant simplement son agrément fait naître un doute sérieux sur la légalité de sa décision.
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Impôts et déduction forfaitaire
Le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul et de justification de l’abattement professionnel applicable aux assistantes maternelles, lorsque celle-ci gardent des enfants à temps partiel.
Assistants familiaux : le Conseil d’État favorable au projet de loi d’Adrien Taquet
Dans son avis consultatif sur le projet de loi relatif à la protection des enfants publié le 16 juin, le Conseil d’État n’émet aucune réserve concernant les assistants familiaux, avec quelques suggestions.
CMG et garde alternée
Le Conseil d’État enjoint le Gouvernement de modifier les règles en vigueur afin que les deux parents puissent percevoir le complément de libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée de l’enfant.
La CCPD doit être consultée lors du renouvellement avec restriction de l'agrément
Le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction lors du renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Annulation partielle de la réforme de l'assurance chômage
Plusieurs dispositions de la réforme de l’assurance chômage ont été annulées par le Conseil d’État.
Licenciement pour absence d’enfant à confier
Le département qui licencie une assistante familiale en raison de l’absence d’enfant à lui confier n’a pas à justifier de raisons d’intérêt général pour cela.