Protection de la maternité et intérêt de l'enfant
L’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier la rupture du contrat pendant les dix semaines suivant la fin du congé maternité.
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Droit local et maintien du salaire
En d’Alsace-Moselle, les dispositions du droit local, d’ordre public, s’appliquent aux assistantes maternelles et assistantes familiales.
Rupture de la période d’essai et temps d’adaptation
Deux heures d’adaptation sont suffisantes pour juger des compétences professionnelles d’une assistante maternelle et rompre la période d’essai.
Période d’essai et délai de prévenance
Selon la cour d’appel de Versailles, aucun délai de prévenance ne s’applique lors la rupture de la période d’essai d’une assistante maternelle employée par des particuliers.
Surendettement et dette salariale
Les dettes de salaire dues à une assistante maternelle peuvent être traitées dans le cadre de la procédure de surendettement et faire, le cas échéant, l'objet de mesures de rééchelonnement, de remise ou d’effacement.
Licenciement et protection relative de la salariée enceinte
Le licenciement pendant la période de protection relative de la salariée enceinte doit être justifié.
Grossesse de l’assistante maternelle et déménagement des parents
Le déménagement des parents à six kilomètres du
domicile de l’assistante maternelle n’autorise pas la
rupture du contrat de travail de la salariée enceinte.
Faute grave pendant le préavis
Une faute grave durant le préavis ne prive pas le salarié de l’indemnité de rupture du contrat.