Le Conseil d’État enjoint le Gouvernement de modifier les règles en vigueur afin que les deux parents puissent percevoir le complément de libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée de l’enfant.
La plupart des prestations familiales sont revalorisées de 0,1 % au 1er avril 2021. La base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) est portée de 414,40 € à 414,81 €.
Les plafonds de ressources des prestations familiales - dont le complément de libre choix du mode de garde - seront revalorisés de 0,9% au 1er janvier 2021.
La plupart des prestations familiales sont revalorisées de 0,3 % au 1er avril 2020, une hausse inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation. La base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) est portée de 413,16 € à 414,40 €.
La plupart des prestations familiales sont revalorisées de 0,3 % au 1er avril 2019, une hausse inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation. La base mensuelle de calcul des prestations familiale, qui sert au calcul de ces prestations, est portée de 411,92 € à 413,16 €.