L'ASSMAT - Critères et éthique de l’agrément

À la suite de la demande d’agrément, le conseil départemental doit s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis par l’assistante maternelle ou familiale. Qu’il s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement ou d’une modification, les critères applicables sont fixés dans un référentiel que les départements doivent obligatoirement respecter. L’évaluation de la demande doit, de son côté, se dérouler dans un cadre respectueux de la vie privée et familiale de la candidate garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH). Que prévoit le référentiel ? Quelles implications à la Convention européenne ? Autant de questions auxquelles répond ce dossier.