Faute grave et restriction d'agrément
Le président du conseil départemental qui licencie une assistante familiale pour faute grave tout en restreignant simplement son agrément fait naître un doute sérieux sur la légalité de sa décision.
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Adhésion de la CSAFAM à la CCN du 15 mars 2021
La CSAFAM a signé la convention collective des salariés des particuliers-employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.
Congé maternité : durée d’affiliation réduite
La durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières maternité est désormais de six mois.
Rémunérations conventionnelles minimales : augmentation au 1er septembre 2023
Une nouvelle grille des salaires horaires minimums sera applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er septembre 2023.
Amélioration de plusieurs congés pour événements familiaux
Une loi renforce les droits des salariés parents d’enfants décédés ou atteints d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Protection des victimes d'interruptions spontanées de grossesse
Une loi du 7 juillet 2023 apporte une meilleure protection aux femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse.
Assurance chômage : revalorisation au 1er juillet
Les allocations d'assurance-chômage sont revalorisées de 1,9 % à compter du 1er juillet 2023.
Période d’essai et délai de prévenance
Selon la cour d’appel de Versailles, aucun délai de prévenance ne s’applique lors la rupture de la période d’essai d’une assistante maternelle employée par des particuliers.
Santé au travail : révision des conditions de financement
La contribution santé au travail des salariés de la branche des particuliers employeurs et de l'emploi ) domicile sera due pour chacun des salariés du particulier employeur.
Prestations sociales : revalorisation au 1er avril 2023
De nombreuses prestations sociales sont augmentées au 1er avril 2023.