Licenciement pour absence d’enfant à confier
Un service de placement familial doit justifier de l’absence d’enfant à confier pour pouvoir licencier une assistante maternelle sur ce motif.
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Agrément et vérification des antécédents judiciaires
Les assistantes maternelles et familiales devront présenter une attestation d’honorabilité pour la demande et le renouvellement de leur agrément.
Assurance chômage : revalorisation au 1er juillet
Les allocations d’assurance chômage sont revalorisées de 1,2 % à compter du 1er juillet 2024.
Protection de la maternité et intérêt de l'enfant
L’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier la rupture du contrat pendant les dix semaines suivant la fin du congé maternité.
CPF et reste à charge
Le décret instaurant un reste à charge de 100 euros pour les salariés qui demandent une formation financée via leur compte personnel de formation est entré en vigueur.
Prestations sociales : revalorisations au 1er avril 2024
RSA, prime d’activité, AAH, ASS : de nombreuses prestations sociales ont augmenté au 1er avril 2024.
Prestations familiales : montants au 1er avril 2024
Les montants des prestations familiales, dont le complément de libre choix du mode de garde, sont revalorisés de 4,6 % au 1er avril 2024.
Droit local et maintien du salaire
En d’Alsace-Moselle, les dispositions du droit local, d’ordre public, s’appliquent aux assistantes maternelles et assistantes familiales.
Dispense partielle de formation initiale et diplômes
Un arrêté rétablit la dispense partielle de formation initiale d’assistante maternelle pour certains diplômés du secteur de la petite enfance.
Plafonds de ressources du CMG pour 2024
Les plafonds de ressources des prestations familiales - dont le complément de libre choix du mode de garde - sont revalorisés de 5,3 % au 1er janvier 2024.