L’urgence dans la suspension d’agrément
L’inaction du conseil départemental pendant quatre mois lui interdit d’invoquer ensuite l’urgence pour suspendre un agrément.
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Faute grave pendant le préavis
Une faute grave durant le préavis ne prive pas le salarié de l’indemnité de rupture du contrat.
Les aptitudes éducatives de l’assistante familiale
Les carences éducatives de l’assistante familiale vis-à-vis de ses propres enfants justifient un retrait d’agrément.