24-16. La loi du 7 février 2022 prévoit la mise en place d'une base nationale recensant les suspensions et retraits d'agréments des assistantes maternelles. Les informations concernant ces suspensions et retraits feront l'objet d'un traitement automatisé de données pour permettre l'opposabilité des retraits d'agrément en cas de changement de département.
21-36. La loi du 7 février 2022 prévoit la mise en place d'une base nationale recensant les agréments délivrés pour l'exercice de la profession d'assistant familial ainsi que les suspensions et les retraits d'agrément. Cette base, gérée par le Groupent d'intérêt public (GIP) « France enfance protégée » (28), doit également recenser les suspensions et retraits d'agréments des assistantes maternelles.
Documents remis au salarié à la fin du contrat de travail
(SC) Article 69
Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail
(SC) Article 65
(SS-AM) Article 121
Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée
(SC) Article 63
(SS-AM) Article 119
Rupture du contrat de travail à durée déterminée
(SC) Article 62
Les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée sont prévues par les dispositions légales et réglementaires du droit commun.
Les dispositions du présent titre sont complétées par les dispositions de même objet prévues dans chacun des socles spécifiques. Ces dispositions et celles prévues au titre 2 des socles spécifiques doivent donc être consultées dans le même temps.
Retraite complémentaire
(SC) Article 61
