L'ASSMAT - L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet à une assistante familiale ou maternelle disposant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge de ses frais de justice par l’État – recours à un avocat, frais d’expert… –, soit de manière partielle soit totalement. Pour en bénéficier, l’intéressée doit s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle, présent au sein du tribunal de grande instance de son domicile, qui instruira sa demande. Elle doit vérifier, au préalable, que ses frais ne peuvent pas être pris en charge par un contrat de protection juridique auquel elle aurait souscrit, par exemple, dans le cadre de son assurance habitation ou voiture.