Vous êtes ici

Démissionner : Formalités et droit au chômage

Démissionner : Formalités et droit au chômage
Publié le 01/12/2018
Sophie André
Journaliste juridique
Les motifs conduisant une assistante maternelle ou familiale à démissionner sont multiples. La professionnelle peut mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée de manière unilatérale sous réserve de respecter certaines conditions, notamment liées à l’exécution d’un préavis. Le souhait de démissionner doit être effectif et résulter « d’une volonté claire et non équivoque » que les tribunaux pourront être amenés à vérifier s’ils sont saisis par l’intéressée. Si elle a été poussée à arrêter ses fonctions à la suite de manquements de son employeur, la situation pourra être analysée comme un licenciement. Une démission peut ouvrir droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage sous certaines conditions.

La lecture de ce dossier est réservée aux abonné(e)s numérique

Cet article est réservé à nos abonné(e)s numérique

Pas encore abonné(e)?
Accédez à toute l'information métier avec la formule 100% numérique
Votre revue L'assmat consultable 24h/24
L'accès à des contenus et archives en illimité
Votre hors série
« Paie et Impôts »
Je m'abonne
Découvrez toutes nos formules d'abonnement
Je découvre
Pas encore inscrit?

Voir aussi