Le contentieux administratif
Lorsqu’elle s’estime lésée par une décision administrative – refus, retrait ou nonrenouvellement
de l’agrément, licenciement… –, l’assistante maternelle ou familiale
peut demander des explications à l’autorité en question. On parle de « recours
gracieux ». Sans passer par cette phase de recours amiable ou après cette étape, la
professionnelle est en droit de se tourner vers la juridiction administrative. En effet,
dans ces situations de recours dit « contentieux », ce ne sont pas les conseils des
prud’hommes qui sont compétents, mais les tribunaux administratifs.