Retrait d'agrément et perquisition administrative
La seule existence d'une perquisition administrative au domicile d’une assistante maternelle ne justifie pas le retrait d’agrément.
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Dépot de plainte et retrait d'agrément
Le dépôt d'une plainte à l’encontre d’une assistante maternelle, suivi d’un rappel à la loi, ne suffit pas à motiver le retrait de son agrément.
Retrait de l’enfant et grossesse
Le fait pour l’employeur d’apprendre l’état de grossesse
de son assistante maternelle quelques semaines après
lui avoir indiqué qu’il lui retirait son enfant pour un motif
autre n’empêche pas qu’il soit considéré comme nul.