Réforme des modes d’accueil : ce qu’aurait souhaité le HCFEA
Le 2 février, le Haut conseil a émis un avis favorable à la réforme par ordonnance assorties de plusieurs réserves, qui n’ont pas été reprises par le gouvernement.
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La Cour de cassation valide le « barème Macron »
La haute juridiction estime que le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, applicable aux assistantes maternelles et familiales employées par des personnes morales de droit privé, est conforme au droit international.