Faute grave et restriction d'agrément article 20/10/2023 Le président du conseil départemental qui licencie une assistante familiale pour faute grave tout en restreignant simplement son agrément fait naître un doute sérieux sur la légalité de sa décision.
Faute grave pendant le préavis article 01/10/2015 Une faute grave durant le préavis ne prive pas le salarié de l’indemnité de rupture du contrat.