Le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul et de justification de l’abattement professionnel applicable aux assistantes maternelles, lorsque celle-ci gardent des enfants à temps partiel.
Les assistantes maternelles et familiales doivent conserver soigneusement les documents prouvant leurs calculs de la somme forfaitaire à déduire du revenu imposable.
Les assistantes maternelles et familiales se verront appliquer un abattement forfaitaire pour le calcul des revenus pris en compte dans le calcul de leurs droits.