Les critères applicables pour l’agrément des assistantes maternelles et familiales, qu’il s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement ou d’une modification, sont fixés dans un référentiel que les départements doivent obligatoirement respecter. L’évaluation de la demande doit, de son côté, se dérouler dans un cadre respectueux de la vie privée et familiale de la candidate garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Que prévoit le référentiel ? Quelles implications a la Convention européenne ?