Conseil de prud’hommes
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes passe à 5 000 €.
Lorsqu’elle s’estime lésée par une décision administrative – refus, retrait ou non renouvellement de l’agrément, licenciement… –, l’assistante maternelle ou familiale peut demander des explications à l’autorité en question. On parle de « recours gracieux ».