Fonction publique territoriale : le Conseil supérieur veut renforcer le statut des assistants maternels et familiaux

19 ans… c’est le temps qui s’est écoulé depuis le précédent rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), publié en 2006, c’est-à-dire au lendemain de la structuration du statut des assistants maternels et familiaux.
 

Déclin progressif

« Aucune des préconisations de ce rapport de 2006 n'a été reprise, et aucune des pistes de travail recensées pour surmonter les difficultés de leur intégration dans la fonction publique territoriale n'a été explorée » relève le Conseil.

Et depuis, aussi bien du coté des assistantes familiales (majoritairement employées par les départements) que des assistantes maternelles en crèche familiale, la situation ne s’est guère améliorée. Le déclin de ces deux catégories de professionnelles en témoigne.

Agents contractuels

Réalisé par les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux, ce rapport très fourni émet 37 recommandations sur l’ensemble des aspects statutaires de la profession : catégorie administrative, rémunération, formation, présomption d’innocence, droit aux congés, etc..

Il préconise d’abord d’aligner les droits des assistants maternels et familiaux sur le cadre législatif et réglementaire applicable aux agents contractuels territoriaux et d’engager un travail visant à envisager un cadre d'emplois en tant qu’agents territoriaux permanents.

« Cette intégration fonctionnelle faciliterait grandement la correction des oublis ou discriminations dont sont parfois victimes les ASFAM-ASMAT dans l'accès aux droits généraux des personnels permanents de leur collectivité » écrit-il.
 

Rémunération

Côté rémunération, le Conseil recommande - pour les deux professions – la fin de la modulation de la rémunération selon le nombre d’enfants accueillis au profit d’une rémunération tenant compte de leur expérience, ancienneté et niveau de formation, alignée sur celle des agents de catégorie B, y compris si toutes les places d’accueil ne sont pas occupées.

Autres préconisations importantes :

→ l’harmonisation des procédures d’agrément ;

→ l’accès à la médecine du travail ;

→ la création d’un droit à l’information et à la formation tout au long de la vie ;

→ la systématisation du droit aux congés et au répit ;

→ la reconnaissance des heures supplémentaires ;

→ l’intégration dans les équipes ;

→ le respect du droit à la présomption d’innocence et à la protection fonctionnelle ;

→ l’accès effectif au droit syndical et au droit de grève.
 

Dans les mains du gouvernement

Ce rapport sera adressé au ministre de de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la Haute-commissaire à l’enfance. Il pourra alimenter les réflexions du groupe de travail sur l’accueil familial annoncé hier par le gouvernement.