Réforme de l’accueil : les précisions du gouvernement sur l’application des textes

Devant plusieurs dizaines d’assistantes maternelles réunies dans une salle parisienne du 7eme arrondissement parisien, à deux pas du ministère des Solidarités et de la Santé, David Blin, conseiller service aux familles du secrétaire d’État Adrien Taquet, était en mode déminage et pédagogie.

Revenant longuement sur le lent processus ayant abouti à la publication de l’ordonnance de mai 2021, il rappelle que la volonté du gouvernement était de « rapprocher accueil individuel et collectif », dans « une démarche de dialogue ». Une méthode qui constitue selon lui « un grand pas en avant pour l’unité du secteur ».
 

Comité de suivi

Anticipant les questions, il insiste : « vous vous méprenez sur la complexité de l’exercice » et « non, vous n’êtes pas les oubliées, on travaille à apporter des réponses ». Justement, les questions fusent rapidement dans la salle : si une assistante maternelle ne souhaite un agrément que pour deux enfants, doit-elle le demander pour deux ou quatre ? Existe-il une limitation d’âge des enfants en Maisons d’assistantes maternelles (MAM) ? Quelle est la limite de l’accueil ponctuel en cas d’accueil d’urgence pour une famille ? Que faire quand le service de Protection maternelle et infantile (PMI) du département annonce qu’elle va continuer à procéder aux limites d’âge ?

Loin de tout clarifier, la réforme porte en elle des angles morts, de possibles effets pervers et interprétations diverses par les services de PMI. David Blin prévient qu’il n’a pas toutes les réponses et que les problèmes soulevés ont vocation à être remontés à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Produire les textes « n’est que le début du travail », à charge pour le comité de suivi de la réforme, mis en place sous l’égide de la DGCS, de traiter les difficultés non anticipées.

Foire aux questions

Il annonce la publication d’une foire aux questions en janvier qui sera consultable sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé. En clair : il y aura les textes d’un côté et la doctrine de l’autre. Ainsi, s’agissant de la délivrance de l’agrément pour 4 enfants dès le départ, telle que prévue par la réforme, des limitations pourront être apportées par la doctrine. Difficile par exemple d’imaginer qu’une assistante maternelle pourra accueillir quatre bébés du même âge lorsqu’elle entre dans la profession. Jean-François Pierre, adjoint au chef du bureau familles et parentalité au ministère, confirme ainsi que le service de PMI pourra procéder à des restrictions en fonction des vérifications de la PMI.

Toutefois, David Blin déclare ne pas exclure « que le référentiel des assistantes maternelles voit son opposabilité renforcée ». Comprendre : le rendre plus précis avec obligation pour toutes les PMI de l’appliquer sans dérogation possible.

Côté textes, trois décrets et deux arrêtés sont encore attendus. La publication du décret relatif aux dérogations pour l’accueil ponctuel est annoncé d’ici la fin du mois. Un arrêté portera sur la refonte du formulaire d’agrément. Les autres textes porteront sur la refonte de la gouvernance des services aux familles et sur les expérimentations prévues par la réforme. Le guide relatif aux MAM va également être revu dans les prochains mois.

Cette journée de réflexion et d’échange entre services de PMI et assistantes maternelles était bienvenue face aux nombreuses tensions dans les territoires. « Il est certain que la réforme ne va pas résoudre toutes les difficultés et nous serons très mobilisés auprès des assistantes maternelles pour faire remonter les problèmes à la DGCS, souligne Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam. Cette journée était importante pour établir un dialogue et parvenir à plus de compréhensions des contraintes des uns et des autres dans les départements ».

Vous rencontrez une difficulté face à l’application des textes sur votre territoire ?
Ecrivez à l’adresse dgcs-normamodesdaccueil@social.gouv.fr créée par la DGCS pour recenser et résoudre les problèmes. Sans vous attendre toutefois à une réponse rapide...