Révision des modalités de renouvellement de l’agrément

Si le décret du 23 octobre 2018 réorganise la formation initiale des assistantes maternelles et modifie le contenu et les modalités validation de cette formation obligatoire, il prévoit aussi un nouveau cadre pour le renouvellement de l'agrément. À partir du 1er janvier 2019, les assistantes maternelles devront ainsi produire un certain nombre de documents :

• l’attestation de validation de la formation préalable à l’accueil du premier enfant, d’une durée de 80 heures ;
• l’attestation de suivi de la formation en cours d’emploi de 40 heures ;
• le cas échéant, l’évaluation des périodes de formation en milieu professionnel effectuées.

En plus, la professionnelle devra fournir divers éléments montrant qu’elle a « effectivement » accueilli au moins un enfant (un contrat de travail, par exemple) et qu’elle s’est engagée et dans une démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle. Un arrêté doit préciser ce point.

En outre, l'assistante maternelle devra attester qu’elle se situe dans un parcours de qualification professionnelle en produisant notamment un document montrant qu’elle s’est présentée à des épreuves évaluant l’acquisition de compétence en matière d’accueil du jeune enfant. Un arrêté doit préciser encore ces éléments, mais il est ici fait référence à sa présentation aux épreuves EP1 « Accompagner le développement du jeune enfant » et EP3 « Exercer son activité en accueil individuel » du CAP « Accompagnant éducatif petite enfance » dont les premières sessions auront lieu en juin 2019 et qui s’est substitué à l’épreuve EP1 « Prise en charge de l’enfant à domicile » du CAP « Petite enfance » (des sessions de rattrapage en juin 2019 étant encore possibles pour ceux ayant échoué à la session précédente).

Si la durée de l’agrément initial et renouvelé est toujours de 5 ans, le texte prévoit que l’agrément sera toutefois renouvelé pour 10 ans, à compter du 1er janvier 2019, si l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves précédentes. Relevons qu’aujourd’hui, le renouvellement de l’agrément est pour 5 ans, porté à 10 ans uniquement pour les assistantes maternelles employées par une crèche familiale à la condition qu’elles aient été reçues aux épreuves de validation de la formation. Autrement dit, le texte porte à 10 ans la durée de l’agrément renouvelé pour toutes les assistantes maternelles qui valident leur formation, quel que soit leur employeur.

Divers dispositifs transitoires s’appliquent là-encore pour les assistantes maternelles en cours de formation ou de renouvellement de l’agrément, notamment par rapport aux pièces requises pour présenter leur demande.

► Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018, Journal officiel du 24 octobre 2018