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Jurisprudence assistantes maternelles

Heures supplémentaires contractuelles

article
01/06/2018
Si le contrat de travail prévoit le paiement d’heures supplémentaires, leur suppression ne peut être décidée unilatéralement par l’employeur.
Jurisprudence assistantes maternelles

Retrait de l’enfant et grossesse

article
01/04/2018
Le fait pour l’employeur d’apprendre l’état de grossesse de son assistante maternelle quelques semaines après lui avoir indiqué qu’il lui retirait son enfant pour un motif autre n’empêche pas qu’il soit considéré comme nul.
Jurisprudence assistantes maternelles

Motifs d’une modification d’agrément

article
01/04/2018
L’incitation à des pratiques d’exorcisme et le manque de collaboration avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI) peuvent justifier la modification de l’agrément d’une assistante maternelle.

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