Le bulletin n° 3 du casier judiciaire accessible en ligne
Toute assistante maternelle ou familiale qui désire obtenir un bulletin n° 3 du casier judiciaire peut désormais l'obtenir directement par internet.
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Critères et éthique de l'agrément
Critères et éthique de l'agrément
La demande d'agrément d'assistante maternelle ou familiale
La demande d'agrément des assistantes maternelles et familiales
Critères et éthique de l’agrément
Les critères applicables pour l’agrément des assistantes maternelles et familiales, qu’il s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement ou d’une modification, sont fixés dans un référentiel que les départements doivent obligatoirement respecter. L’évaluation de la demande doit, de son côté, se dérouler dans un cadre respectueux de la vie privée et familiale de la candidate garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Que prévoit le référentiel ? Quelles implications a la Convention européenne ?
La demande d’agrément
Toute personne souhaitant exercer la profession d’assistante maternelle ou d’assistante familiale doit préalablement obtenir un agrément délivré par le président du conseil départemental. Pour l’enfant et l’employeur, cet agrément est le gage du respect de normes minimales sur le plan de la sécurité, de la santé et de l’épanouissement des enfants. Pour la professionnelle, il permet d’accéder à un statut ouvrant droit à une rémunération minimale, une formation d’adaptation à l’emploi et un régime fiscal particulier.