Agrément et vérification des antécédents judiciaires
Les assistantes maternelles et familiales devront présenter une attestation d’honorabilité pour la demande et le renouvellement de leur agrément.
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Fichier des auteurs d’infractions sexuelles : confusion après une erreur juridique
La secrétaire d’État à l’enfance Charlotte Caubel a dû fournir des explications hier sur ses réseaux sociaux après l’arrêté publié le 29 novembre relatif à la consultation du FIJAIS pour l’agrément des assistantes maternelles.
FIJAIS et demande d'agrément
La notion de consultation du FIJAIS est supprimée de l’arrêté du 13 juillet 2022 fixant les modalités de demande d’agrément d’assistante maternelle.
Critères et éthique de l’agrément
À la suite de la demande d’agrément, le conseil départemental doit s’assurer
que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement
des enfants accueillis par l’assistante maternelle ou familiale. Qu’il
s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement ou d’une modification,
les critères applicables sont fixés dans un référentiel que les départements
doivent obligatoirement respecter.
Demander ou renouveler son agrément
Toute personne souhaitant accueillir des mineurs à son domicile à titre professionnel est tenue, avant d’exercer son activité, d’obtenir l’agrément du président du conseil départemental.
Nouveau formulaire d'agrément
Un nouveau formulaire CERFA d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistante maternelle sera mis en œuvre à compter du 1er septembre 2022.
Assistante maternelle et familiale : l’agrément soumis au contrôle des mineurs de plus de 13 ans au domicile
Le projet de loi sur la protection des enfants examiné en commission mixte paritaire le 11 janvier étend la consultation du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) aux mineurs de plus de 13 ans à domicile.
Conditions et contrôle de l’agrément : parution du décret
Critères d'agrément, lieu d'exercice, accueil en surnombre, déménagement de l’assistante maternelle : le texte précise et modifie les conditions d’exercice de la profession d'assistante maternelle en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.
Nombre d’enfants accueillis au domicile : le projet du gouvernement
Le texte en cours de préparation veut limiter à six le nombre d'enfants de tous âges présents simultanément chez l’assistante maternelle, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans.
Agrément : le Nord expérimente l’évaluation par des services externes
Dans trois territoires du département, l’évaluation des candidats à l’agrément d’assistant maternel sera désormais effectuée par des puéricultrices ou des éducateurs de jeunes enfants (EJE) extérieurs au service de Protection maternelle et infantile (PMI).