Périodes d'accueil et contrat intermittent
Le contrat de travail doit préciser les périodes de travail, à défaut il sera présumé comme étant à temps complet.
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Surendettement et dette salariale
Les dettes de salaire dues à une assistante maternelle peuvent être traitées dans le cadre de la procédure de surendettement et faire, le cas échéant, l'objet de mesures de rééchelonnement, de remise ou d’effacement.
Licenciement et protection relative de la salariée enceinte
Le licenciement pendant la période de protection relative de la salariée enceinte doit être justifié.
Régime fiscal des permanents de lieu de vie
Pour l’administration fiscale, être titulaire de l’agrément d’assistant familial et propriétaire du lieu d’accueil ne suffit pas à justifier le droit à l’abattement forfaitaire.
Maintien des avantages acquis
Dans la fonction publique, la modification du régime indemnitaire doit être apprécié dans sa globalité.
Impôts et déduction forfaitaire
Le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul et de justification de l’abattement professionnel applicable aux assistantes maternelles, lorsque celle-ci gardent des enfants à temps partiel.
Retrait d'agrément et perquisition administrative
La seule existence d'une perquisition administrative au domicile d’une assistante maternelle ne justifie pas le retrait d’agrément.
Congés payés : renonciation aux jours de fractionnement
Un salarié ne peut renoncer aux jours de fractionnement par avance dans le contrat de travail
Contrat à durée déterminée de remplacement
Le contrat à durée déterminée de remplacement doit obligatoirement mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé.
La CCPD doit être consultée lors du renouvellement avec restriction de l'agrément
Le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction lors du renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.