Pas plus de six enfants au total
Une assistante maternelle ne peut accueillir plus de six mineurs simultanément à son domicile, y compris ses propres enfants, quel que soit leur âge.
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Suspension d’agrément et responsabilité du département
La responsabilité sans faute du département n’est pas engagée Si le signalement ayant conduit à la suspension d’un agrément est classé sans suite.
Prescription des frais professionnels
Un salarié dispose de deux ans pour réclamer le paiement des indemnités et frais professionnels qui lui sont dus.
Heures supplémentaires contractuelles
Si le contrat de travail prévoit le paiement d’heures
supplémentaires, leur suppression ne peut être décidée
unilatéralement par l’employeur.
Surveillance sur les réseaux sociaux
Un employeur porte atteinte à la vie privée d’un
salarié s’il utilise des informations obtenues sur le
compte privé de ce dernier sur un réseau social en
utilisant le portable professionnel d’un collègue.
Retrait de l’enfant et grossesse
Le fait pour l’employeur d’apprendre l’état de grossesse
de son assistante maternelle quelques semaines après
lui avoir indiqué qu’il lui retirait son enfant pour un motif
autre n’empêche pas qu’il soit considéré comme nul.
Motifs d’une modification d’agrément
L’incitation à des pratiques d’exorcisme et le manque de
collaboration avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI) peuvent justifier la modification
de l’agrément d’une assistante maternelle.
Retrait d’agrément : procédure
La procédure de retrait d’agrément n’exige pas une
visite d’évaluation ou un entretien préalable au retrait.
Le reçu pour solde de tout compte : attention aux pièges de la procédure
Pour devenir libératoire pour l’employeur, le reçu pour solde de tout compte doit faire l’inventaire des sommes versées et ne peut renvoyer à une annexe le soin de le faire. C’est ce que soulignent les magistrats dans une décision récente du 14 février 2018.
Congés payés : l’employeur doit faire la preuve qu’il a incité son salarié à les prendre
Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés d’origine légale ou conventionnelle, c’est à l’employeur de montrer qu’il a accompli les diligences nécessaires pour qu’il puisse les prendre, en cas de contestation.