Licenciement pour absence d’enfant à confier
Un service de placement familial doit justifier de l’absence d’enfant à confier pour pouvoir licencier une assistante maternelle sur ce motif.
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Faute grave et restriction d'agrément
Le président du conseil départemental qui licencie une assistante familiale pour faute grave tout en restreignant simplement son agrément fait naître un doute sérieux sur la légalité de sa décision.
Liecenciement et entretien préalable
En l’absence de changement de circonstances de fait, un nouvel entretien préalable n’est pas nécessaire en cas de nouveau licenciement faisant suite à l’annulation juridictionnelle d’une première procédure.
Licenciement et protection relative de la salariée enceinte
Le licenciement pendant la période de protection relative de la salariée enceinte doit être justifié.
Licenciement et maternité
Une femme licenciée en raison de son état de grossesse a droit à une indemnisation calculée sans tenir compte des revenus de remplacement qu’elle a pu percevoir par ailleurs.
Procédure de licenciement
Tout licenciement doit être précédé d’un entretien répondant à un certain formalisme. De simples pourparlers préalables ne suffisent pas.
Licenciement pour absence d’enfant à confier
Le département qui licencie une assistante familiale en raison de l’absence d’enfant à lui confier n’a pas à justifier de raisons d’intérêt général pour cela.
Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique
La prescription des fautes disciplinaires ne s’applique pas à l’assistante maternelle employée d’une commune.
La Cour de cassation valide le « barème Macron »
La haute juridiction estime que le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, applicable aux assistantes maternelles et familiales employées par des personnes morales de droit privé, est conforme au droit international.
Le contentieux administratif
Lorsqu’elle s’estime lésée par une décision administrative – refus, retrait ou nonrenouvellement
de l’agrément, licenciement… –, l’assistante maternelle ou familiale
peut demander des explications à l’autorité en question. On parle de « recours
gracieux ». Sans passer par cette phase de recours amiable ou après cette étape, la
professionnelle est en droit de se tourner vers la juridiction administrative. En effet,
dans ces situations de recours dit « contentieux », ce ne sont pas les conseils des
prud’hommes qui sont compétents, mais les tribunaux administratifs.