Indemnité de départ à la retraite : évolution des conditions
Les modalités d’accès à l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite sont clarifiées et améliorées.
La réforme des retraites est entrée en application le 1er septembre 2023. Malgré une contestation sociale importante, la loi a été promulguée le 14 avril 2023.
Salaire impayé, rupture illicite, non-remise des documents de fin de contrat, non-respect des dispositions de la convention collective ou du contrat de travail… Les sources potentielles de conflit entre un employeur et un salarié peuvent être multiples.