Rupture de la période d’essai et temps d’adaptation
Deux heures d’adaptation sont suffisantes pour juger des compétences professionnelles d’une assistante maternelle et rompre la période d’essai.
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Le solde de tout compte de l'assistante maternelle
À l’issue du contrat de travail, l’employeur verse à l’assistante maternelle l’ensemble des salaires et indemnités qui lui sont dus, soldant les comptes. Indemnité de rupture ou de précarité, paiement du solde des congés payés, régularisation et autre rappel de salaire dépendront des modalités du contrat de travail et des conditions de la rupture.
Le retrait de l’enfant accueilli
Pendant la période d’essai, l’employeur – comme l’assistante maternelle ou l’assistante familiale – peut mettre fin à l’essai à tout moment, sans avoir à motiver sa décision. Ce mécanisme est commun à tous les salariés.
Licenciement et maternité
Une femme licenciée en raison de son état de grossesse a droit à une indemnisation calculée sans tenir compte des revenus de remplacement qu’elle a pu percevoir par ailleurs.
La régularisation de salaire
En fin de contrat ou en cas de modification de la durée d'accueil, l'employeur peut être amené à régulariser la rémunération de l'assistante maternelle si le contrat de travail est établi en année incomplète ou que les horaires d'accueil sont irréguliers.
Rupture conventionnelle homologuée
Les pressions subies par une salariée avant la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail justifient l’annulation de celle-ci.
Licenciement pour absence d’enfant à confier
Le département qui licencie une assistante familiale en raison de l’absence d’enfant à lui confier n’a pas à justifier de raisons d’intérêt général pour cela.
La mise en place de Pajemploi+ est reportée au 25 mai
Pour permettre d’effectuer de nouveaux tests techniques, la mise en œuvre du dispositif Pajemploi+ qui devait avoir lieu fin mars est reportée au 25 mai prochain. Un report qui intervient au moment même où un texte réglementaire met en musique les différentes nouveautés liées à Pajemploi et Pajemploi+.
Démissionner : Formalités et droit au chômage
Les motifs conduisant une assistante maternelle ou familiale à démissionner sont multiples. La professionnelle peut mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée de manière unilatérale sous réserve de respecter certaines conditions, notamment liées à l’exécution d’un préavis.
Contrat de travail et maternité
Les assistantes maternelles et familiales étant très
majoritairement des femmes, la question de leur propre
maternité se pose régulièrement et influe sur leurs relations de
travail, notamment lorsque l’assistante maternelle est employée par
des particuliers. Il n’est pas toujours aisé pour ces derniers de trouver
une remplaçante et, parfois, ils n’apprécient pas ce qu’ils perçoivent
comme des revendications de leur salariée, alors que cette dernière
demande la simple application des dispositions relatives à la protection
de la maternité.