Le reçu pour solde de tout compte : attention aux pièges de la procédure
Pour devenir libératoire pour l’employeur, le reçu pour solde de tout compte doit faire l’inventaire des sommes versées et ne peut renvoyer à une annexe le soin de le faire. C’est ce que soulignent les magistrats dans une décision récente du 14 février 2018.