Coup d’envoi pour la retraite progressive des assistantes maternelles

C’était une mesure adoptée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : celle d’étendre aux salariés multi-employeurs la possibilité de solliciter une retraite progressive jusque-là ouverte uniquement aux personnes ayant un seul contrat de travail. La disposition prend corps avec la parution d’un décret au Journal officiel du 2 décembre.

Rappelons que pour ouvrir droit à ce dispositif, les intéressés doivent normalement avoir 60 ans minimum, justifier de 150 trimestres d’assurance et réduire leur activité professionnelle à temps partiel dans les limites de 40 % au minimum et de 80 % au maximum de la durée légale ou conventionnelle applicable à leur entreprise.

En pratique, pour permettre l’application de ce dispositif aux salariés multi-employeurs, la liste des justificatifs permettant de solliciter une retraite progressive est d’abord adaptée. Par exemple, l’assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d’une fraction de celle-ci devra produire non plus « le » contrat de travail à temps partiel mais « le ou les contrats de travail à temps partiel », en cours d’exécution.

S’agissant du calcul de la retraite, des ajustements sont également prévus. Le principe est normalement que la fraction de pension de vieillesse servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l'entreprise ou la collectivité publique. Sachant que la quotité de travail à temps partiel ne peut être supérieur à 80 % ni inférieure à 40 % de cette durée.

Pour les assistantes maternelles employées par des particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel sera apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail.

Par ailleurs, la quotité de travail à temps partiel sera déterminée à partir du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail rapporté au nombre d'heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l'accord collectif de travail qui leur est applicable (soit 45 heures). Cette dernière durée est multipliée par 47/12 lorsque la durée de travail est mensuelle, et par 47 lorsque la durée de travail est annuelle.

Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017, Journal officiel du 2 décembre 2017, texte n° 15.