Heures complémentaires : toujours pas de réduction des cotisations salariales sur Pajemploi

Les assistantes maternelles bénéficient d’une réduction de 11,31 % des cotisations d’assurance vieillesse (de base et complémentaire) sur leurs heures complémentaires et leurs heures majorées depuis le 1er janvier 2019. Mais n’en trouvent toujours pas trace sur leur bulletin de paie.

Cette mesure décidée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2019, mais son application a été avancée au 1er janvier par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, adoptée en réponse au mouvement des gilets jaunes. Un décret du 24 janvier 2019 a ensuite défini les modalités de cette réduction.

Pourtant, depuis plus de six mois, et comme nous en faisions déjà état en février, aucun changement n’est apparu sur le bulletin de paie des professionnelles employées par des particuliers et dont les employeurs ont déclaré les heures sur la plateforme Pajemploi.

Lors du tchat organisé le 4 juillet par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de Pajemploi pour répondre aux questions des parents et des assistantes maternelles sur le fonctionnement de Pajemploi +, une conseillère de Pajemploi a simplement indiqué sur le sujet : « des développements sont actuellement en cours. Des informations seront communiquées aux employeurs et salariés concernés ». Mais quand ?

Certes l’entrée en application de Pajemploi +, elle-même repoussée au 25 mai 2019 en raison de difficultés techniques, a semble-t-il retardé la mise à jour des logiciels permettant d’intégrer cette réduction de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Mais les assistantes maternelles doivent rester en alerte car elles ont déjà été privées du bénéfice de l'exonération de cotisations sociales en 2007, notamment en raison des difficultés potentielles pour la plateforme Pajemploi. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA), prévoyait une exonération. Mais le ministère du Travail a considéré que « les assistantes maternelles n'acquittent pas les cotisations salariales » - celles-ci étant prise en prise en charge par le complément libre choix du mode garde – et que la mise en place d'une telle mesure entraînerait d'importantes difficultés de gestion et de contrôle en raison d'un dispositif de déclaration Pajemploi inadapté (Question n° 15607, Journal officiel, Assemblée nationale, 15 avril 2008).

Les assistantes maternelles devront donc vérifier, sur leur prochain bulletin de paie et les suivants, qu’une ligne a bien été ajoutée et que l’effet rétroactif de cette réduction au 1er janvier 2019 a bien été pris en compte.