Le calcul de la rémunération imposable par Pajemploi évolue

Dans un message adressé le 11 janvier 2021 aux assistantes maternelles, Pajemploi annonce que les indemnités d’entretien et de repas seront prises en compte dans le calcul de la rémunération nette fiscale à compter du 1er janvier 2021. Beaucoup de professionnelles ont fait part de leurs interrogations face à ce communiqué qui, à vouloir être exhaustif, est relativement complexe pour qui ne maitrise pas les enjeux et les modalités d’imposition des assistantes maternelles. Petit décryptage.
 

Deux modes d’imposition

Le Code général des impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistantes maternelles. Elles ont ainsi le choix :

→ Soit de recourir au régime de droit commun.

→ Soit de déclarer l’ensemble des sommes perçues pour la garde des enfants en contrepartie d’un abattement fiscal spécifique.

Depuis la disparition de la prime pour l’emploi – remplacée par la prime d’activité – le recours au régime fiscal spécifique des assistantes maternelles est toujours plus avantageux pour ces dernières. Aucune professionnelle n’a donc intérêt à renoncer à ce dispositif.
 

Régularisation d’impôt en vue

L’article 80 sexies du Code général des impôts prévoit que l’assiette de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu correspond au montant net imposable des rémunérations versées sans tenir compte des abattements forfaitaires dont bénéficie la profession, ceux-ci étant « pris en compte par l'intermédiaire du taux de prélèvement ». Par « rémunérations », il faut entendre toutes les rémunérations et indemnités allouées à titre de rémunération : salaires net – à l’exclusion des sommes versées au titre des heures complémentaires et majorées dans la limite de 5000 € nets par an –, CSG/CRDS non déductible, indemnités d’entretien, indemnité de repas, frais de déplacement. Devraient logiquement y être aussi intégré le montant correspondant aux repas fournis par les parents.

Or, depuis sa mise en place au 1er janvier 2020, Pajemploi calcule le montant du prélèvement sur le seul salaire net imposable sans tenir compte des indemnités et frais. Cela a deux conséquences :

→ Le montant prélevé mensuellement est inférieur à ce qu’il aurait dû être ;

→ Les assistantes maternelles imposables auront donc un rappel d’impôt à régulariser sur leurs revenus de 2020.

Ajustement pour 2021

Afin de rectifier le tir, Pajemploi prévoit donc de prendre en compte à compter du 1er janvier 2021 les indemnités d’entretien et les frais de repas dans la rémunération nette fiscale qui servira de base au calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et sera transmise à l’administration fiscale.

Mais malgré cet ajustement, le montant indiqué risque fort d’être erroné tout comme l’impôt prélevé. En effet, le formulaire déclaratif Pajemploi ne permet toujours pas de déclarer le montant des repas fournis par les parents qui doivent eux aussi être intégré aux revenus imposables de l’assistante maternelle. D’autre part, compte-tenu des contraintes liées au mode de déclaration de la rémunération, Pajemploi ne produit actuellement qu’une estimation de la part de salaire correspondant aux heures complémentaires et majorées réalisées par l’assistante maternelle et qui fait l’objet d’une exonération fiscale.
 

Abattement forfaitaire

Depuis le 1er juillet 2020, Pajemploi détermine le montant de l’abattement fiscal spécifique aux assistantes maternelles. Mais tout comme la rémunération nette fiscale, les valeurs indiquées restent approximatives. Ne disposant pas de tous les éléments nécessaires au calcul de cet abattement – notamment du nombre et du détail des jours et des heures d’accueil réalisées sur le mois – les valeurs transmises à l’administration fiscale ont de grandes chances d’être erronées, sauf évolution à venir du formulaire de déclaration Pajemploi.
 

Contrôle indispensable

Face à ces approximations, les assistantes maternelles devront donc continuer à vérifier le montant de la rémunération nette fiscale déclarée par Pajemploi à l’administration fiscale et corriger si besoin les montants préremplis sur la déclaration des revenus 2021, qui sera à réaliser au printemps 2022.

Ces éléments servant aussi au calcul des éventuelles aides au logement – désormais déterminées trimestriellement à partir des rémunérations des douze derniers mois glissants -, les assistantes maternelles qui souhaitent faire valoir leurs droits doivent s’attendre à justifier régulièrement de la réalité de leurs revenus imposables auprès des caisses d’allocations familiales . Elles devront aussi les convaincre de l’inexactitude des renseignements fournis par Pajemploi, une tâche que l’on sait par avance difficile face à des interlocuteurs parfois peu au fait des particularités de la profession.