Assistants familiaux : l’Ufnafaam interpelle le gouvernement

Le projet de loi sur la protection de l’enfance qui doit être présenté le 16 juin en conseil des ministres et discuté à l’Assemblée nationale début juillet comporte plusieurs axes sur les assistants familiaux. C’est le premier aboutissement de la concertation sur la refonte du statut des professionnels qui s’est tenue pendant plus d’un an.

A ce stade, dans le texte que L’assmat a pu consulter, figure notamment la garantie d’une rémunération mensuelle qui « ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance mensuel pour l’assistant familial qui accueille un seul enfant en continu, au prorata de la durée de prise en charge ».

Avancées « nettement moins ambitieuses »

Il prévoit également la possibilité d’inclure dans le contrat de travail entre l’assistant familial et son employeur « une clause d’exclusivité ou prévoir des restrictions aux possibilités de cumul d’employeurs ».

Dans un courrier adressé le 4 juin au secrétaire d’État à l’Enfance et au familles Adrien Taquet, l’Ufnafaam s’étonne d’abord que « les membres du groupe de travail qui se sont rendus disponibles pendant plus d’une année » n’aient pas été informés en amont du contenu du projet de loi.

Elle s’étonne également que le texte ne comporte pas d’autre demande formulée par le groupe d’assistants familiaux et avancées « nettement moins ambitieuses que ne prévoyait l’intention de création » du groupe de travail au démarrage.
 

Equilibrer la clause d’exclusivité

L’Ufnafaam émet aussi une réserve quant aux possibilités d’interdire le cumul d’employeurs. « Dans ce cas, celles-ci doivent être équilibrées par une embauche d’au moins 3 enfants par ce dernier, faute de quoi les assistants familiaux en exercice vont perdre toute possibilité d’obtenir un salaire un peu plus conséquent et trouveront d’autres moyens de se faire agréer dans d’autres départements ». Elle craint également que les candidats « ayant peu de possibilités d’être embauchés pour plus de deux enfants ne se dirigent vers cette profession ».

Enfin, l’Ufnafaam regrette l’absence de formulation distincte du droit aux congés dans le texte. « Si les obtentions de rénovation du statut ne sont que celles-ci, nous doutons qu’elles ne soient bien accueillies par les professionnels et nous en sommes dépités » indique-t-elle.