Les avancées sociales à destination des assistants maternels

De nouveaux droits octroyés par la convention collective

L’entrée en vigueur de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile le 1^er janvier 2022 marque principalement l’octroi de certains droits sociaux à destination des assistants maternels et autres salariés du particulier employeur, qui en étaient jusqu’à cette date exclus ou bénéficiaient de droits amoindris comparés à ceux des salariés de droit commun.

Parmi ces avancées sociales, une prime de départ volontaire à la retraite (annexe 4 de la CCN), longuement espérée par des salariés qui ne pouvaient, jusqu’à cette date, faire reconnaître leur ancienneté dans la profession. Ainsi, les salariés de la branche professionnelle (assistants maternels et salariés du particulier employeur confondus) partant en retraite depuis janvier 2023 peuvent prétendre au versement de cette indemnité sous certaines conditions :

→ Remplir les conditions de départ en retraite en termes d’âge légal et de nombre de trimestres cotisés

→ Notifier aux employeurs la rupture de la relation contractuelle en raison du départ en retraite (sans percevoir l’indemnité de rupture du contrat)

→ Avoir travaillé au moins 10 ans en tant qu’assistant maternel et/ou salarié du particulier employeur (continus ou non) sur l’ensemble de la carrière professionnelle, dont au minimum 5 ans (ou 60 mois) sur les 7 dernières années précédant le départ en retraite.

Le montant de la prime est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié, sur la base d’un salaire de référence constitué soit de la moyenne des salaires des 5 dernières années, tous employeurs confondus, soit du calcul du droit commun, et pourra aller d’un mois de salaire pour une ancienneté de 10 à moins de 15 ans, jusqu’à 2 mois et demi de salaire pour les personnes justifiant d’une ancienneté de plus de 30 ans.

L’IRCEM a été mandatée pour gérer la distribution et le calcul de cette indemnité ; les salariés peuvent obtenir le formulaire via leur espace personnel sur le site de l’IRCEM ou dans la rubrique « actualités » de notre site internet.

Par ailleurs, l’annexe 3 de la CCN établit les droits des salariés en termes de prévoyance, qui intervient notamment en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès du salarié.

En plus des indemnités journalières de la sécurité sociale, le salarié en arrêt maladie justifiant de 3 mois d’ancienneté dans la branche (au lieu de 6 auparavant) peut bénéficier d’un complément d’indemnités versé par l’IRCEM Prévoyance dès le 8^ème jour d’arrêt de travail pour maladie, ce qui lui permet un maintien de son salaire journalier brut d’environ 77% au total (contre seulement 50% par les indemnités de la CPAM seules).

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sous réserve de la reconnaissance en tant que tel par la sécurité sociale, le complément sera versé dès le 1^er jour d’arrêt de travail pendant maximum 1 095 jours.

Enfin, parce que personne n’est à l’abri d’un quelconque « accident de la vie », des garanties supplémentaires sont accessibles dès 3 mois d’ancienneté dans la branche professionnelle : ainsi, un capital peut être versé en cas de survenance d’une maladie redoutée ou du décès du salarié, ainsi qu’une rente qui pourra être versée aux enfants mineurs jusqu’à leur majorité.
 

L’accès aux Activités Sociales et Culturelles encore trop méconnu

Le site internet des ASC (Activités Sociales et Culturelles) est le fruit du travail de l’APNI (Association Paritaire Nationale Interbranche) qui a souhaité rendre accessibles à tous les assistants maternels et salariés des particuliers employeurs des activités à prix réduits.

À l’aide d’une adresse email et de son numéro Pajemploi ou CESU, le salarié peut créer gratuitement son espace sur le site https://www.asc-loisirs-emploidomicile.fr/apni/registration-mode pour avoir accès à un catalogue régulièrement enrichi d’activités, d’abonnements à des magazines ou de séjours à prix préférentiels.

La plateforme propose également régulièrement des jeux-concours que nous relayons sur notre site internet.

Autant de bonnes raisons pour en profiter dès aujourd’hui !