Vous êtes ici

Protection de la maternité et intérêt de l'enfant

Protection de lamaternité et intérêt de l'enfant
Publié le 12/06/2024
L’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier la rupture du contrat pendant les dix semaines suivant la fin du congé maternité.

La lecture de cet article est réservée aux abonné(e)s numérique

Cet article est réservé à nos abonné(e)s numérique

Pas encore abonné(e)?
Accédez à toute l'information métier avec la formule 100% numérique
Votre revue L'assmat consultable 24h/24
L'accès à des contenus et archives en illimité
Votre hors série
« Paie et Impôts »
Je m'abonne
Découvrez toutes nos formules d'abonnement
Je découvre
Pas encore inscrit?