Protection de l’enfance : la proposition de loi de Perrine Goulet fortement critiquée

La protection de l’enfance fait l’objet d’une attention politique croissante, en témoignent la commission d’enquête parlementaire dont le rapport est attendu le 8 avril, ainsi que le dépôt récent de plusieurs propositions de loi.

Parmi elles, le texte de la députée Modem Perrine Goulet déposé mardi qui propose huit articles pour faire évoluer la loi face à « un dispositif sous tension, dont les manquements sont nombreux ».
 

Interim et contrôles

La proposition de loi entend interdire les établissements privés lucratifs du champ de la protection de l’enfance (l’intérim est également dans le viseur de la commission d’enquête) et de renforcer les contrôles dans les lieux d’accueil.

La présidente de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée souhaite également élargir les compétences des juges des enfants et créer une ordonnance de protection provisoire pour permettre aux procureurs d’étendre les possibilités de prise en charge des enfants en danger.

Tiers dignes de confiance

Enfin le texte souhaite permettre à tous les enfants protégés, y compris ceux confiés à des tiers de confiance, de bénéficier des mêmes droits et aides que les autres enfants confiés à des lieux d’accueil.

Mais il ne convainc pas trois grandes fédérations du secteur (Cnape, Gepso, Anmecs) qui dénoncent dans un communiqué commun un « rendez-vous manqué », alors qu’ils avaient présenté à Perrine Goulet le 4 février dernier 10 mesures « essentielles » à leurs yeux.

Parmi elles - ces demandes n’ont pas encore été dévoilées - figure notamment l’instauration de taux et normes d’encadrement, via une proposition de loi transpartisane.
 

« Aucune mesure d’envergure »

« Force est de constater qu’aucune de ces propositions n’a été retenue ni qu’aucune véritable concertation n’a eu lieu avec les acteurs de terrain sur le détail des mesures proposées. (...) Aussi, nos associations jugent que cette proposition de loi n’est pas à la hauteur de la crise qui touche la protection de l’enfance. Aucune mesure d’envergure, aucune réforme significative n’est, en l’état, présente dans ce texte » écrivent les organisations. 

Les trois associations espèrent parvenir à modifier ce texte s’il est inscrit à l’ordre du jour.